Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11, r. 8.1 - Règlement sur la langue de l’Administration
Article 19
Versions de la disposition
19. Le paragraphe 8 du premier alinéa de l’article 2 et le paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 6 cessent d’avoir effet le 1er juin 2025.
Les articles 16 et 17 cessent d’avoir effet le 1er juin 2026.
En vig.: 2023-06-01
19. Le paragraphe 8 du premier alinéa de l’article 2 et le paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 6 cessent d’avoir effet le 1er juin 2025.
Les articles 16 et 17 cessent d’avoir effet le 1er juin 2026.
